Protection des données

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : juin 2026 — conforme au RGPD (UE) 2016/679

Article 1

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le site rubix-ai.fr est :

EstimPro SAS — Rubix

3 rue du Sacré Cœur, 44300 Nantes, France

SIREN : 881 589 758 — RCS Nantes

Email : contact@rubix-ai.fr

Téléphone : +33 6 26 10 02 36

EstimPro SAS n'a pas désigné de Délégué à la Protection des Données (DPO) au sens de l'article 37 du RGPD, cette désignation n'étant pas obligatoire pour les structures de sa taille. Pour toute question relative à vos données, vous pouvez contacter directement le responsable du traitement à l'adresse indiquée ci-dessus.

Article 2

Données collectées et finalités

Rubix collecte uniquement les données strictement nécessaires aux finalités poursuivies. Voici le détail des traitements mis en œuvre :

Traitement Données collectées Finalité Caractère
Formulaire de contact Nom, email, téléphone (facultatif), type de projet, message Répondre à votre demande, vous orienter vers la mission adaptée Obligatoire sauf téléphone
Suivi de la relation client Données de contact, échanges, devis, documents de mission Gestion et suivi des missions, facturation, obligations contractuelles Nécessaire à l'exécution du contrat
Obligations légales Données de facturation (nom, adresse, montants) Respect des obligations comptables et fiscales Obligatoire
Chargement des polices Adresse IP (transmise à Google lors du chargement des polices) Affichage des polices de caractères du site Technique

Rubix ne pratique aucun démarchage commercial par email ou téléphone sans demande préalable de votre part. Vos données ne sont jamais vendues ni louées à des tiers.

Article 3

Base légale des traitements

Conformément à l'article 6 du RGPD, chaque traitement repose sur une base légale distincte :

  • Formulaire de contact : intérêt légitime d'EstimPro SAS à répondre aux demandes de renseignements (art. 6.1.f RGPD)
  • Exécution des missions : exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée (art. 6.1.b RGPD)
  • Obligations comptables et fiscales : respect d'une obligation légale applicable au responsable du traitement (art. 6.1.c RGPD)
  • Google Fonts : intérêt légitime à proposer un affichage optimal du site (art. 6.1.f RGPD)
Article 4

Durée de conservation

Catégorie de donnéesDurée de conservationJustification
Demandes de contact sans suite commerciale 3 ans à compter du dernier contact Délai de prescription civile
Données clients (devis, contrats, échanges) 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale Délai de prescription contractuelle
Données de facturation 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable Obligation légale (Code de commerce)

À l'issue de ces délais, les données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées.

Article 5

Destinataires des données

Vos données personnelles sont traitées par EstimPro SAS et ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être partagées uniquement dans les cas suivants :

  • Prestataires techniques : hébergeur du site (Hostinger) pour assurer le fonctionnement technique — ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants et sont soumis à des obligations de confidentialité
  • Obligations légales : dans le cadre d'une réquisition judiciaire ou d'une obligation légale, les données peuvent être communiquées aux autorités compétentes
  • Comptable ou conseil juridique : dans le seul cadre de l'exercice de leur mission, sous réserve de confidentialité professionnelle

Vos données ne sont en aucun cas vendues, échangées ou louées à des tiers.

Article 6

Transferts hors Union Européenne

Les données collectées via le formulaire de contact sont hébergées en Europe (Hostinger). Aucun transfert intentionnel hors UE n'est effectué pour ce traitement.

Google Fonts : le chargement des polices de caractères depuis les serveurs Google (fonts.googleapis.com / fonts.gstatic.com) peut entraîner la transmission de votre adresse IP aux serveurs de Google, Inc., localisés aux États-Unis. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne. Pour l'éviter, vous pouvez utiliser un bloqueur de contenu tiers ou désactiver le chargement des ressources externes dans votre navigateur.

Article 7

Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

Droit d'accès

Obtenir une copie des données personnelles vous concernant que nous traitons.

Droit de rectification

Faire corriger des données inexactes ou incomplètes vous concernant.

Droit à l'effacement

Demander la suppression de vos données, sous réserve de nos obligations légales.

Droit d'opposition

Vous opposer au traitement de vos données fondé sur notre intérêt légitime.

Droit à la portabilité

Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.

Droit à la limitation

Demander la limitation du traitement dans certaines circonstances.

Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande par email à contact@rubix-ai.fr en précisant votre identité. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande (délai pouvant être prolongé de deux mois en cas de demande complexe).

Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07

Téléphone : 01 53 73 22 22

www.cnil.fr

Article 8

Cookies et traceurs

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la consultation d'un site web.

Le site rubix-ai.fr n'utilise pas de cookies publicitaires, analytiques ou de profilage.

Type de cookieFinalitéDuréeConsentement requis
Cookies techniques de session Assurer le fonctionnement du site (navigation, formulaire) Session (supprimé à la fermeture du navigateur) Non — strictement nécessaires
Google Fonts (connexion externe) Chargement des polices de caractères Variable selon Google Non — intérêt légitime technique

Aucun outil de mesure d'audience (Google Analytics, Matomo, etc.) n'est actuellement actif sur ce site. Si cela venait à changer, la présente politique serait mise à jour et un bandeau de consentement serait mis en place.

Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser ou supprimer les cookies à tout moment. La plupart des navigateurs proposent cette option dans leur menu de paramètres (« Vie privée » ou « Confidentialité »).

Article 9

Sécurité des données

EstimPro SAS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou divulgation accidentelle.

  • Le site est accessible uniquement en HTTPS (connexion chiffrée via certificat SSL/TLS)
  • Les données transmises via le formulaire de contact sont acheminées de manière sécurisée
  • L'accès aux données est strictement limité aux personnes habilitées au sein d'EstimPro SAS
  • Les sous-traitants (hébergeur) sont sélectionnés pour leurs garanties en matière de sécurité

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, EstimPro SAS s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD, et à vous en informer si nécessaire.

Article 10

Modifications de la politique

La présente politique de confidentialité peut être mise à jour à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution de la réglementation ou des pratiques d'EstimPro SAS.

La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page. En cas de modification substantielle affectant vos droits, nous vous en informerons par tout moyen approprié (email si nous disposons de votre adresse, bandeau sur le site).

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

Article 11

Contact et réclamation

Pour toute question relative à cette politique ou pour exercer vos droits, contactez-nous :

EstimPro SAS — Rubix

3 rue du Sacré Cœur, 44300 Nantes

Email : contact@rubix-ai.fr

Téléphone : +33 6 26 10 02 36

Délai de réponse : 1 mois maximum à compter de la réception de votre demande.

En cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse dans le délai imparti, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL à l'adresse www.cnil.fr/fr/plaintes.